Site officiel du syndicat national des gardiens d’immeubles et employés de maisons.
- Union Nationale pour la Défense des Gardiens d’immeubles et Employés de maisons (UDGE) -


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Convention collective des Gardiens d'immeubles et des Employés d'immeubles du secteur privé - AUTORISATION D'EXERCER UN TRAVAIL DANS LE LOGEMENT DE FONCTION : couture, repassage etc...

La garde d'enfant : Assistant maternel / Assistant familial

Définitions:



-L'Assistant maternel est la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile;
-L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de 21 ans à son domicile.




   Un agrément est nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial. Cet agrément est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Qu’est ce que la commission d’agrément ?
Cette instance est composée de professionnels de la PMI ( service de la protection maternelle et infantile). Ces professionnels sont des médecins, puéricultrices, psychologues, secrétaire chargée de la gestion des dossiers d’assistants maternels. Cette instance présente son évaluation de votre demande d’agrément au président du conseil général qui vous notifie dans le délai de 3 mois sa décision d’accorder l’agrément ou son refus.




   Depuis le 1er janvier 2007, les assistantes maternelles qui obtiennent un agrément doivent impérativement suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant tout accueil d'enfant et le solde dans les deux ans qui suivront.




   Toute personne gardant sans agrément des mineurs à son domicile est passible d'une peine de 3 mois d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros (art L421-12 du code de l'action sociale et des familles).